Deux mesures contradictoires sur l’imposition des pensions viennent d’être votées par les conseillers. Le premier accorde une exonération totale des pensions de l’IR. L’article 56 du Code général des impôts qui définit le revenu imposable et le revenu assimilé a été modifié. Les pensions de retraite ont été supprimées du champ d’application.
La seconde mesure votée accorde un abattement de 60% sur le montant brut qui ne dépasse pas annuellement 168.000 DH ! Là c’est l’article 60 du CGI qui a été amendé. Cette contradiction semble avoir échappé aux conseillers. L’erreur serait certainement rattrapée par la Chambre des représentants lors de la deuxième lecture du projet de loi de finances.
L’option d’exonération totale plaira certainement aux retraités, mais son impact financier immédiat sur le budget est important : il est estimé à près de 1 milliard de dirhams. Au niveau de la Caisse marocaine de pensions, cette mesure entraînerait un pouvoir d’achat supplémentaire pour les retraités de 865,95 millions de DH. La pension mensuelle moyenne des fonctionnaires retraités était de 9,530 DH contre 10,126 DH pour les retraités en 2017.
Ce régime prévoit des pensions élevées par rapport à la CNSS où la pension moyenne ne dépasse pas 1 933 DH par mois. Le reste du pouvoir d’achat supplémentaire pour les retraités est partagé entre le RCAR, la CNSS et le CIMR. En 2018, la CNSS a versé 47000 dirhams au Trésor pour l’IR sur les retraites ! Dans le cadre de ce régime, près de 72% des retraités perçoivent moins de 2 000 DH par mois. L’IR payé par les retraités du CIMR s’élève à 113 millions de dirhams en 2018 et le montant estimé pour 2019 est de 126 millions de dirhams.
La mesure qui pourrait être maintenue est de porter l’allocation à 60% du montant de la pension brute annuelle plafonnée à 168 000 DH, soit un brut mensuel de 14 000 DH ainsi que l’exonération des pensions d’invalidité. La tranche au-delà restera soumise à un taux d’abattement de 40%. A priori, les deux mesures votées par la Chambre des conseillers bénéficieraient de pensions plus élevées !
Depuis 1989, les pensions de retraite ont subi des modifications fiscales. La loi instituant l’impôt général sur le revenu a introduit une déduction fiscale de 25% pour le RI. Il a été porté à 35% en 1994 puis à 40% en 1999. En 2013, le taux d’abattement est passé à 55%, prévoyant ainsi l’exonération de plus de la moitié du montant de la pension de retraite.
Dans son rapport de 2017 sur la Caisse marocaine de pensions, la Cour des comptes a également souligné que « l’augmentation des déductions fiscales pour les pensions de retraite n’est pas justifiable car elle ne bénéficie avantageusement que de pensions de retraite plus élevées » et qu’elle sape le principe d’égalité dans la population selon les capacités contributives des citoyens.Un an plus tard, deux tranches ont été introduites : la première correspond à un taux de 55% du montant de la rente annuelle brute inférieur à 168 000 DH et la seconde correspond à un taux de 40% appliqué au montant de la rente brute sur cette plafond
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